Conditions d’utilisation

ARTICLES GÉNÉRAUX

1- Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les relations légales entre REAL ESTATE TRANSLATIONS et le client. Une entorse aux conditions générales d’utilisation ne sera valide que si REAL ESTATE TRANSLATIONS a donné son accord par écrit. Le client est supposé avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation dès la réception de la confirmation de sa commande.

2- Les relations légales entre le client et REAL ESTATE TRANSLATIONS sont gouvernées par la loi Néerlandaise. Une cour Néerlandaise sera compétente pour régler un litige qu’une traduction pourrait provoquer.

ACCEPTATION DE L’ENGAGEMENT

3- Toutes les offres et les propositions de REAL ESTATE TRANSLATIONS sont soumises à un contrat.

4- L’accord sera formé par écrit, entre les représentants du client, ou, si aucun accord n’a été soumis, par la confirmation écrite d’un projet proposé à REAL ESTATE TRANSLATIONS.

5- Si REAL ESTATE TRANSLATIONS n’a pas eu l’opportunité d’inspecter l’intégralité du texte source, REAL ESTATE TRANSLATIONS se réserve le droit de révoquer les prix annoncés, et les délais promis.

6- Si, après la formation de l’accord, des modifications autres que de légers changements ont été apportées au projet, REAL ESTATE TRANSLATIONS se réserve le droit de rejeter les modifications, ou d’ajuster l’accord entre les parties.

CONFIDENTIALITÉ

7- REAL ESTATE TRANSLATIONS doit traiter toutes les informations données par le client avec la plus grande confidentialité. REAL ESTATE TRANSLATIONS doit imposer le secret professionnel à tous ses employés mais REAL ESTATE TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable d’une violation de la confidentialité par ses employés, si cette violation ne pouvait être raisonnablement empêchée.

8- REAL ESTATE TRANSLATIONS a parfois recours à des tiers pour collaborer sur une partie, ou sur l’intégralité d’un ouvrage, sans que cela ne porte préjudice à sa politique de confidentialité, ni à la bonne exécution du travail fourni. REAL ESTATE TRANSLATIONS doit imposer le secret professionnel à tous les tiers. REAL ESTATE TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable d’une violation de la confidentialité par un tiers.

PRODUIT ET LIVRAISON

9- Quand cela est possible, le client doit, sur demande, apporter des informations intrinsèques à la source du texte et à la terminologie. Le client doit toujours supporter les coûts et les risques de l’envoi d’une telle information.

10- Les délais de livraison conclus sont une date butoir; si la livraison à temps devait être impossible, REAL ESTATE TRANSLATIONS devrait notifier le client sans délai. Selon les circonstances et la durée du dépassement de la date butoir, REAL ESTATE TRANSLATIONS peut offrir une réduction sur le prix défini; cependant, REAL ESTATE TRANSLATIONS n’est pas obligée de le faire.

11- Si le délai promis est largement dépassé, et si le client a de bonnes raisons de penser que la livraison n’aura pas lieu, il a la possibilité de dissoudre l’accord sans n’avoir à verser aucune compensation à REAL ESTATE TRANSLATIONS.

12- La livraison est réputée avoir été faite au moment de l’envoi par courrier postal, fax, en mains propres ou de manière électronique.

13- Si le client a une réclamation à faire au sujet de la livraison de la traduction, REAL ESTATE TRANSLATIONS doit être notifié par écrit sous 5 jours. L’expression d’une réclamation n’ôte pas au client son obligation de payer. Si, de d’après de REAL ESTATE TRANSLATIONS, la réclamation est légitime, REAL ESTATE TRANSLATIONS pourra ajuster la traduction livrée en accord avec les voeux du client, et en accord avec la nature de la réclamation, dans un laps de temps raisonnable, et sans facturer le temps passé sur l’ajustement.

PAIEMENT

14 - Les montants sur le site n’intègrent pas les 21% de TVA, sauf indiqué. REAL ESTATE TRANSLATIONS ne facture pas la TVA à ses clients en dehors des Pays-Bas.

15- Les factures doivent être payées sous 14 jours ouvrables à partir de la dernière date figurant sur la facture, dans la même devise qui se trouve sur celle-ci. Dans le cas d’un non-paiement, le client sera réputé en défaut, ce qui pourra provoquer le paiement d’intérêts, en plus du paiement du montant de la facture, jusqu’à ce que celui-ci soit total.

16- Les coûts supplémentaires extrajudiciaires concernant les défauts de paiement seront facturés au client.

RESPONSABILITÉ

17- REAL ESTATE TRANSLATIONS ne peut être tenue responsable que des dommages qui seraient la conséquence immédiate et démontrable d’une faute attribuable à REAL ESTATE TRANSLATIONS. REAL ESTATE TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable d’aucune autre forme de dommage, comme la perte de profits, les pertes dues aux délais et la perte de revenu. Dans tous les cas, la responsabilité doit être limitée à un montant égal à la valeur de la facture, sans compter la TVA, pour le projet en question, et sans dépasser 2.500 euros.

18- REAL ESTATE TRANSLATIONS ne peut être tenue responsable des interprétations incorrectes de textes qui pourraient être considérées comme ambiguës.

19- Le client indemnise REAL ESTATE TRANSLATIONS contre les réclamations de tiers concernant la violation supposée de droits d’auteur, de brevets, copyright ou tout ce qui concerne les droits de la propriété intellectuelle, en rapport avec l’exécution du projet.

AUTRES ARTICLES

20 - REAL ESTATE TRANSLATIONS est autorisée à dissoudre l’accord, entièrement ou en partie, ou repousser son exécution, si le client ne remplit pas ses obligations, en cas de dépôt de bilan, cessation de paiement ou liquidation de l’entreprise du client, sans avoir à payer de compensation pour les dommages éventuels. Dans ce cas, REAL ESTATE TRANSLATIONS peut exiger le paiement immédiat qui en découle.

21- Si REAL ESTATE TRANSLATIONS n’a pas rempli ses obligations, en cas de force majeure, elle a le droit de dissoudre l’accord sans aucune obligation de payer une compensation pour dommages. Dans de telles circonstances, sont considérés comme force majeure, mais cette liste n’est pas exhaustive, l’incendie, l’accident, la maladie, la grève, les émeutes, la guerre, le blocage des transports, et les mesures gouvernementales.